J.O. 264 du 13 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 octobre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Moselle

NOR : INTC0400807A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi né 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Creutzwald (Moselle) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Hombourg-Haut (Moselle) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Scy-Chazelles, Marly et Plappeville (Moselle) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Schoeneck (Moselle) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Manom et Terville (Moselle) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Moselle en date du 29 mars 2004 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Dans le département de la Moselle, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 3 janvier 2005, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 264 du 13/11/2004 texte numéro 25


Article 2


L'arrêté du 9 mai 1996 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Moselle est abrogé à compter de cette même date.

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2004.


Dominique de Villepin